Conditions générales

Nous vous remercions d’avoir téléchargé notre application Hisitt, l’application de babysitting instantané (ci-après l’ « Application »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. L’ACCES A NOS SERVICES EST SOUMIS A L’ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES (en cliquant sur « lu et approuvé »).

Définitions

Dans les présentes conditions générales, la terminologie suivante est utilisée (l’emploi du masculin pour désigner des personnes n’a d’autres fins que d’alléger le texte) :

Application : application mobile appartenant à Hisitt.

Compte parental : espace personnel de l’Employeur sur l’Application.

Compte Sitter : espace personnel de l’Employé sur l’Application.

Compte d’Utilisateur : compte parental et compte Sitter.

Chat : canal de discussion disponible sur l’Application.

Employé : personne physique souhaitant travailler comme baby-sitter, ci-après désigné sous le terme « Sitter ».

Employeur : personne physique ou morale désirant s’offrir les services d’un Sitter pour la garde d’un ou plusieurs enfant(s).

Plateforme en ligne : site internet de Hisitt, permettant notamment l’inscription des Sitters.

Profil de l’Utilisateur : ensemble des données personnelles collectées lors de la création du Compte d’Utilisateur.

Profil du Sitter : ensemble des données collectées lors de la création du Compte du Sitter.

Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant recours à l’Application.

Champ d’application
Les présentes Conditions générales régissent l’accès et l’utilisation, par l’Utilisateur, de l’Application, mise à disposition par Hisitt Sàrl (ci-après désignée « Hisitt »), une société de droit suisse enregistrée à Genève.
Interventions de HiSitt

Les prestations fournies par Hisitt consistent à mettre en relation des personnes souhaitant travailler comme Sitter avec des Employeurs potentiels.

Hisitt intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire en vue de la conclusion d’un contrat de travail entre un Sitter (l’Employé) et un parent (l’Employeur).

Début et fin des relations contractuelles

Ces Conditions générales sont réputées acceptées lorsque l’Utilisateur clique « lu et approuvé » au moment de la création de son Compte d’Utilisateur sur l’Application. Ces Conditions générales sont accessibles sur la Plateforme en ligne et sur l’Application, en sélectionnant la rubrique « Compte », sections « Aide » et « Conditions générales ».

Hisitt se réserve le droit de modifier les présentes conditions contractuelles à tout moment et sans préavis.

L’Utilisateur sera informé des modifications par la publication des nouvelles Conditions générales sur l’Application au moment de sa connexion.

Les nouvelles Conditions générales sont réputées acceptées dès lors que l’Utilisateur les approuve en cliquant sur « lu et approuvé » et continue à utiliser l’Application, postérieurement à la mise à jour.

En cas de désaccord avec les nouvelles Conditions générales mises à disposition par Hisitt, l’Utilisateur est tenu de supprimer son Compte d’Utilisateur sans délai. Hisitt peut également procéder à la fermeture du Compte dans ce cas.

Services inclus

Hisitt met à disposition l’Application afin de permettre à des Employeurs potentiels à la recherche d’une solution de garde d’être mis en relation avec un Sitter. L’Application est téléchargeable gratuitement sur les plateformes GooglePlay et AppStore.

Hisitt garantit ce qui suit :

• les Sitters proposant leurs services sur l’Application ont passé un entretien avec Hisitt ;
• les Sitters sont au bénéfice d’une attestation des premiers secours ;
• les Sitters disposent d’une expérience auprès d’enfant(s) ou d’une qualification en matière de garde d’enfant(s) ; et
• le casier judiciaire des Sitters est vierge au moment de sa vérification par Hisitt.

L’accès à la liste des Sitters disponibles dans la région de l’Employeur (rayon délimité par géolocalisation) est soumis à un abonnement mensuel « Pass Premium » forfaitaire. L’abonnement est automatiquement renouvelé chaque mois. L’Employeur peut à tout moment interrompre sa reconduction en sélectionnant la rubrique « Compte », section « Pass Premium ». Le mois qui est en cours au moment de la résiliation reste entièrement dû.

Chaque Sitter reste entièrement libre (i) d’aménager ses disponibilités comme il l’entend et (ii) d’accepter ou de refuser une offre de travail.

Par conséquent, Hisitt ne garantit ni la disponibilité d’un Sitter à l’heure et à la date souhaitées par l’Employeur potentiel, ni la conclusion d’un contrat de travail, conformément à l’article 9 ci-après, avec un Sitter disponible.

Droit d’utilisation

La création d’un Compte d’Utilisateur entraîne la concession à l’Utilisateur d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’utiliser son Compte d’Utilisateur, dans le strict respect des présentes Conditions générales, pour la durée de son Compte d’Utilisateur et pour le monde entier. En conséquence, toute autre utilisation de la Plateforme en ligne et/ou de l’Application, non autorisée en vertu des présentes Conditions générales, est interdite. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de la Plateforme en ligne et/ou de l’Application par quelque moyen que ce soit, (ii) toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de la Plateforme en ligne et/ou de l’Application au bénéfice d’un tiers ou du public à titre gratuit ou onéreux, (iii) toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification de la Plateforme en ligne et/ou de l’Application, notamment en vue de la création d’une application similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par la Plateforme en ligne et/ou l’Application. La Plateforme en ligne et/ou l’Application doivent/doit être utilisée(s) conformément à leur/sa destination ainsi qu’aux présentes Conditions générales. Toute utilisation non conforme aux présentes Conditions générales peut entraîner la fermeture du Compte d’Utilisateur sans préavis, et sans préjudice des dommages et intérêts que Hisitt pourrait faire valoir à l’encontre de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est invité à communiquer à Hisitt toute anomalie ou dysfonctionnement de la Plateforme en ligne et/ou de l’Application.

L’Utilisateur reconnaît que le concept proposé par Hisitt et la Plateforme en ligne ainsi que l’Application sont la propriété exclusive de Hisitt et que leur contenu ne pourra être utilisé, reproduit ou commercialisé sous quelque forme que ce soit sans le consentement exprès de Hisitt.

Compte d’utilisateur

Pour accéder au service de mise en relation proposé par Hisitt, l’Utilisateur doit créer un Compte d’Utilisateur. A cet effet, l’Utilisateur doit soumettre à Hisitt certaines informations à caractère personnel qui seront associées au Compte d’Utilisateur : nom, adresse, numéro de téléphone portable, email et date de naissance. Pour la création du Compte parental, il sera demandé d’indiquer une carte de crédit valide.

L’Utilisateur accepte de veiller à ce que les informations fournies demeurent exactes, complètes et à jour. Si l’une des informations fournies par l’Utilisateur devait changer ou devenir inexacte, l’Utilisateur est tenu, sans délai, d’en informer Hisitt par email (admin@hisitt.ch) ou, le cas échéant, de procéder à la modification directement sur le Compte d’Utilisateur.

L’attention de l’Employeur est tout particulièrement attirée sur le fait que si les informations fournies ne sont pas exactes, complètes ou à jour, y compris, sans limitation, l’information relative à la carte de crédit, l’Employeur ne sera plus en mesure d’accéder au service de mise en relation proposé par Hisitt, laquelle se réserve le droit, dans ce cas, de résilier le Compte d’Utilisateur.

L’Utilisateur reste responsable de toute l’activité qui se déroule sur son Compte d’Utilisateur ; il s’engage à préserver à tout moment la sécurité et le secret de son identifiant et de son mot de passe.

En créant un Compte d’Utilisateur, l’Utilisateur accepte que Hisitt puisse lui envoyer des messages (SMS) d’information en relation avec l’activité de l’Utilisateur ou le fonctionnement de l’Application. L’Utilisateur est conscient que l’Application utilise un système de géolocalisation afin de délimiter des rayons géographiques qui permettent de répondre à des offres le plus rapidement possible (service instantané).

Réservation

Les réservations s’effectuent via l’Application exclusivement. Lorsqu’un Employeur souhaite réserver un Sitter, il envoie une demande via l’Application qui sera directement notifiée aux Sitters sélectionnés par une notification affichée sur le Compte Sitter des potentiels Sitters.

Les Sitters sélectionnés sont libres d’accepter ou refuser l’offre de travail de l’Employeur sans indication de motifs, quand bien même ils ont indiqué être disponibles.

L’acceptation du baby-sitting par le Sitter est directement notifiée à l’Employeur par le biais d’une notification affichée sur le Compte parental de l’Employeur. La forme que prend la notification (pop-up, signalisation, etc.) peut être réglée dans le Compte parental sous la rubrique « Compte », section « Notifications ».

Il est possible de réserver un Sitter jusqu’à 4 jours avant le début du baby-sitting et jusqu’à 1 heure avant, selon les disponibilités indiquées par les Sitters.

Conclusion d’un contrat de travail

L’acceptation de l’offre par un Sitter, par le biais de l’Application, crée un contrat de travail sur appel de durée déterminée avec l’Employeur qui a fait l’offre. Hisitt n’est pas partie à ce contrat qui s’établit exclusivement entre l’Employeur et le Sitter.

La relation contractuelle de travail entre un Employeur et le Sitter s’éteint à la fin du baby-sitting, de sorte que chaque offre de travail d’un Employeur validée par un Sitter correspond à un nouveau contrat de travail sur appel de durée déterminée.

Communication entre employeur et employé

L’Application met à disposition un chat de discussion qui permet à un Employeur d’entrer directement en contact avec un Sitter qui a accepté l’offre de travail. Hisitt n’a aucun accès à ces échanges, ni même à l’historique des conversations (aucun enregistrement n’est effectué).

Ce canal de discussion permet également à l’Employeur de notifier une annulation directement au Sitter qui a accepté l’offre de travail.

Note, commentaires et favoris

L’Employeur et l’Employé ont la possibilité de se noter mutuellement, à la fin du contrat de travail sur appel de durée déterminée qui les lie. La notation est présentée sous la forme d’étoiles allant de 0 à 5 (0 étant la moins bonne note et 5, la meilleure). La moyenne, calculée sur la base de toutes les notations obtenues, est affichée sous forme d’étoiles sur le Profil de l’Utilisateur.

Hisitt n’intervient d’aucune manière dans le processus de notation. En particulier, Hisitt n’a aucun droit de retirer un Utilisateur de son Application au motif que la moyenne obtenue n’est pas satisfaisante. Les Utilisateurs restent libres de faire appel à un Sitter, respectivement d’accepter une offre de travail, alors même que la moyenne des notations peut être jugée faible ou insatisfaisante.

L’Employeur peut également laisser un commentaire positif ou négatif à la suite de la prestation de baby-sitting. Le commentaire est laissé à la libre appréciation de l’Employeur, lequel s’engage toutefois à formuler son/ses commentaire(s) de manière respectueuse, objective et conforme à la vérité. Tout commentaire à caractère injurieux, diffamatoire ou discriminatoire peut être retiré immédiatement du Profil du Sitter concerné ou ne pas être publié et le Compte parental concerné clôturé avec effet immédiat, sous réserve de poursuites à l’encontre de l’auteur du commentaire, selon la libre appréciation de Hisitt.

Hisitt n’est en aucune manière responsable des commentaires formulés par les Employeurs à l’égard des Sitters.

Les commentaires peuvent à tout moment être annulés ou modifiés par l’Employeur sur l’Application en sélectionnant la rubrique « Compte », section « Mes commentaires ».

Rémunération de la prestation de baby-sitting

Le salaire du Sitter est fixé d’entente entre l’Employeur et le Sitter. Le tarif horaire applicable est indiqué lors de la réservation de la prestation sur l’Application. L’Application propose un salaire minimum correspondant au minimum légal et qu’il peut être augmenté, selon entente entre les parties.

Le tarif horaire dépend du Canton dans lequel la prestation de baby-sitting est effectuée ; il peut par ailleurs faire l’objet d’offres promotionnelles, elles-mêmes soumises à conditions.

Hisitt ne perçoit pas de commission sur le salaire horaire des Sitters. Le service de mise en relation proposé par Hisitt est rémunéré exclusivement par l’Employeur au moment de sa souscription au Pass Premium.

L’attention de l’Employeur est attirée sur le fait qu’il est seul responsable du reversement des charges sociales et, le cas échéant, de l’impôt anticipé pouvant être dus sur le salaire versé à la suite de chaque prestation de baby-sitting.

Modalités de paiement

Les prestations de baby-sitting sont débitées directement de la carte de crédit valide indiquée sur le Compte parental de l’Employeur. Le montant total validé par l’Employeur au moment de la réservation est débité à la fin du baby-sitting, soit à la fin du contrat de travail ou au moment de l’annulation (voir article 15 – Politique d’annulation).

Le paiement s’effectue directement entre l’Employeur et le Sitter. Aucun montant ne transite par le compte de Hisitt, à l’exclusion du prix de l’abonnement au Pass Premium.

Les coûts d’utilisation du système de paiement électronique utilisé par Hisitt pour le paiement, par carte de crédit, du salaire des Sitters sont à la charge exclusive de l’Employeur. Ils sont dès lors intégrés dans le salaire payé par l’Employeur, tel qu’indiqué lors de la réservation de la prestation de baby-sitting.

Les cartes de crédit acceptées par l’Application sont : Visa, MasterCard et American Express.

Résiliation du Compte utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment résilier son compte directement sur l’Application, sous la rubrique « Compte », sans indication de motifs.

Hisitt peut également clôturer un Compte d’Utilisateur sans indication de motifs. L’Utilisateur sera informé par email de la résiliation de son Compte d’Utilisateur.

Politique d’annulation

Si l’Employeur annule sa commande jusqu’à 2 heures avant l’heure du début de la prestation de baby-sitting, l’Employeur restera devoir un montant équivalent à 25 % de la rémunération convenue avec le Sitter.

En cas d’annulation intervenant moins de 2 heures avant le début de la prestation de baby-sitting, le Sitter a droit à l’intégralité de la rémunération convenue et validée par l’Employeur au moment de la réservation.

L’annulation de la réservation est directement communiquée entre l’Employeur et le Sitter au moyen de l’Application, sans intervention de Hisitt.

Exclusion de responsabilité

Hisitt n’agit que comme intermédiaire en vue de la conclusion d’un rapport de travail entre l’Employeur et le Sitter. N’étant pas partie à ce rapport de travail, Hisitt n’est par conséquent aucunement responsable des actes ou omissions des Sitters choisies par les Employeurs. Sans limiter la portée de ce qui précède, Hisitt ne répond, en particulier, ni de la bonne exécution d’une prestation de baby-sitting, ni de la non-exécution d’une telle prestation.

Par ailleurs, Hisitt n’assume aucune responsabilité en cas de défaillance technique de la Plateforme en ligne et/ou de l’Application, notamment dans le cas où cette défaillance limite ou prive l’accès à la Plateforme en ligne et/ou l’Application.

L’Employeur est en outre rendu attentif au fait qu’il est, en sa qualité d’Employeur, seul responsable en cas de non-respect des prescriptions légales relevant du droit du travail et/ou des assurances sociales et/ou du droit fiscal.

L’accès à la Plateforme en ligne et/ou à l’Application se fait à travers le fournisseur Internet choisi par l’Employeur lui-même, sans responsabilité de Hisitt.

For et droit applicable

Tout litige résultant de la relation entre Hisitt et l’Utilisateur, quel que soit son domicile, est soumis au droit matériel suisse.

Le for judiciaire est à Genève.